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Fedmail - 29 octobre 2009

Prestations réduites pour raisons médicales

Conformément à une disposition de l’accord sectoriel 2007-2008, l’arrêté royal du 7 octobre 2009 réforme les prestations réduites pour raisons médicales.

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29.10.2009
Personne de contact: Jean-Paul Devos - 02/208.24.62

 
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