Agents contractuels ayant un contrat à durée indéterminée - Agents contractuels ayant un contrat à durée déterminée - Agents contractuels ayant un contrat de remplacement - Résiliation du contrat pendant la période d'essai - Secteur TransportAgents contractuels ayant un contrat à durée indéterminée| | Ancienneté | Préavis remis par le travailleur | Préavis remis par l'employeur | | Ouvriers | Moins de 6 mois | 14 jours calendrier | 28 jours calendrier | | de 6 mois à moins de 5 ans | 14 jours calendrier | 35 jours calendrier | | de 5 ans à moins de 10 ans | 14 jours calendrier | 42 jours calendrier | | de 10 ans à moins de 15 ans | 14 jours calendrier | 56 jours calendrier | | de 15 ans à 20 ans | 14 jours calendrier | 84 jours calendrier | | 20 et plus de 20 ans | 28 jours calendrier | 112 jours calendrier | | | | Employés gagnant 28.093 € bruts/an ou moins (en 2007) | moins de 5 ans | 1 1/2 mois | 3 mois | | de 5 à moins de 10 ans | 3 mois | 6 mois | | de 10 ans à moins de 15 ans | 3 mois | 9 mois | | de 15 ans à moins de 20 ans etc. | 3 mois | 12 mois + 3 mois dès le début de chaque nouvelle période de 5 ans chez le même employeur | | | | Employés gagnant plus de 28.093 € bruts/an (en 2007) | | Etabli conventionnellement au plus tôt au moment où le préavis est donné par le juge | Etabli conventionnellement
au plus tôt au moment où le préavis est donné ou par le
juge. | | | Max. 4,5 mois (rémunération entre + de 28.093 et 56.187 € bruts/an)ou 6 mois
(rémunération + de
56.187 € bruts/an) | Ne peut être inférieur aux règles prévues pour les
employés gagnant 28.093 € bruts/an ou moins | | | Employés gagnant plus de 56.187 € bruts/an lors
de l’entrée en service en 2007 | | Etabli conventionnellement
au plus tard lors de l’entrée en service ou par le juge. | Etabli conventionnellement
au plus tard lors de l’entrée en service ou par le juge. | | | Max. 6 mois | Ne peut être inférieur aux règles prévues pour les
employés gagnant 27.597 € bruts/an ou moins |
Agents contractuels ayant un contrat à durée déterminée
Le principe est que le l’employeur et le travailleur sont liés, sauf motif grave, jusqu’à l’expiration du terme convenu par écrit au moment de l’entrée en service.
Si néanmoins une des deux parties met fin au contrat avant l’expiration du terme convenu, elle doit verser à l’autre une indemnité égale au salaire restant à courir jusqu’à la fin du contrat. Cette indemnité ne peut toutefois jamais être supérieure au double de l’indemnité qui serait due en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée.
Agents contractuels ayant un contrat de remplacementLe contrat de remplacement, par lequel un travailleur est engagé pour remplacer un travailleur absent, est en principe un contrat à durée indéterminée.
Ce type de contrat permet de déroger aux règles normales de préavis en prévoyant un préavis réduit ou pas de préavis du tout lorsque le licenciement est dû au retour du travailleur remplacé.
Si le contrat de remplacement ne contient aucune disposition dérogatoire en matière de préavis ou si le licenciement intervient pour une autre raison que le retour du travailleur remplacé, les règles normales en matière de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée sont d’application.
Résiliation du contrat pendant la période d’essaiLa clause d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit avoir été constatée, sous peine de nullité par écrit, au plus tard au moment de l’entrée en service. | Durée de la période d'essaie | Préavis à respecter | | Ouvriers | Minimum : 7 jours
Maximum : 14 jours | Si la période d'essai est de 7 jours, pas de résiliation possible pendant les 7 premiers jours (sauf faute grave)
Si la période d'essai est supérieure à 7 jours, résiliation possible entre le 8ème et le 14ème jours | | Employés | Ne peut être inférieure à 1 mois | Pas de préavis pendant le 1er mois | Ne peut être supérieure à 6 mois (rémunération
de 33.082 € bruts/an ou moins) en 2007 ou à 12 mois (rémunération supérieure à 33.677 € brut/an) EN 2007 | 7 jours |
Secteur TransportsDélais de préavis pour les ouvriers depuis 1er octobre 2000
Ces délais de préavis sont seulement d’application lorsque le préavis est donné par l’employeur. Les anciens restent inchangés lorsqu’il est donné par l’ouvrier. | Ancienneté | Délais de préavis | | moins de 6 mois | 28 jours (pas de changement) | | de 6 mois à moins de 5 ans | 35 jours | | de 5 ans à moins de 10 ans | 42 jours | | de 10 ans à moins de 15 ans | 56 jours | | de 10 ans à 20 ans | 84 jours | | Plus de 20 ans | 112 jours |
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janvier 2008 |