Accord sur les métiers lourds dans le secteur public


1. Pourquoi ce régime est-il important? 

Le gouvernement a modifié les conditions de pension, après avoir promis de mettre au point un régime particulier pour les métiers lourds. Les conditions de pension sont déjà plus sévères. Désormais, nous savons aussi avec précision quelles sont les corrections qui seront réalisées pour les personnes effectuant un métier lourd. Sans consensus, nous resterions les mains vides. Et tout le monde serait sorti bredouille de l'opération.
Ce que nous avons atteint maintenant, est une solution concertée, un compromis. Il ne reflète pas le paradis syndical. Mais sans ces dispositions, il n'y aurait rien et le personnel infirmier, les éboueurs, pour ne citer qu'eux, qui exercent effectivement un métier lourd, seraient laissés pour compte. Et les policiers ou les pompiers qui bénéficient aujourd'hui d'une fraction de pension préférentielle (tantième), risqueraient de perdre cet avantage, le gouvernement ayant décidé de supprimer les tantièmes. Et si ce n'est pas le gouvernement actuel qui exécute cette décision, ce sera le suivant. Ce régime a par conséquent une importance capitale.
Et n'oublions pas que nous avons réussi à inclure les membres du personnel contractuels et temporaires dans ce régime. Toutes les explications ci-dessous, sont donc valables tant pour les statutaires que les contractuels. 

2. Quels métiers seront reconnus comme métiers lourds?

Il est évident que tout le monde est curieux de consulter la fameuse liste des métiers lourds. Vous pouvez la consulter ici. La liste a été convenue avec le ministre des Pensions. Au Kern de demain (25.5), le ministre fera entériner cette liste. 

Consultez la liste des métiers lourds

L'élaboration de la liste a été un travail de longue haleine. Elle est le résultat d'audiences au Comité national des Pensions (CNP) et d'un lobbying informel intense.
Une de nos revendications essentielles était de travailler sur la base de groupes de métiers et non sur la base de décisions individuelles. Nous avons pu réaliser cette revendication. 
Il va de soi que nous aurions voulu ajouter d'autres groupes de métiers à la liste, mais le ministre des pensions n'a pas accepté toutes nos propositions. Nous pouvons toutefois affirmer que nous avons fait le maximum. Cela signifie que certains groupes qui bénéficient aujourd'hui d'un tantième préférentiel, les magistrats par exemple, ne figurent pas sur la liste. Mais cela signifie aussi que des personnes exerçant un métier sans tantième, comme les éboueurs, figurent bel et bien sur la liste.
L'évaluation de la liste interviendra tous les cinq ans. A cette occasion, toutes les catégories de métiers sont à nouveau parcourues et nous plaiderons la cause des situations qui ne sont pas reprises sur la liste aujourd'hui. Tant la liste actuelle que les éventuelles modifications ultérieures nécessiteront l'accord d'au moins un syndicat du secteur public.
Maintenant, c'est le Bureau du Plan qui calculera si le coût de la liste ne dépasse pas le budget prévu. Et la loi qui règle les métiers lourds doit encore être votée au parlement. 

3. Que signifie cette reconnaissance?

Anticiper la pension
Il y a, avant tout, quatre critères:

  • Le travail physique contraignant
  • L'organisation du travail contraignante 
  • Des risques de sécurité élevés 
  • Une charge mentale ou émotionnelle
Les trois premiers critères entrent chacun en ligne de compte. Le quatrième critère est uniquement pris en compte si un des trois autres est valable.
Le nombre d'années travaillées est multiplié par le facteur 1,05 ou 1,10 ou 1,15 en fonction du nombre de critères accordé pour un groupe de métiers particulier. 
Pour une personne ayant travaillé 20 années et qui répond à 2 critères, on multipliera 20 années par 1,10 = 22 années. Elle atteindra par conséquent plus rapidement le nombre d'années travaillées nécessaires pour la pension et elle pourra donc anticiper cette pension. Attention: cela donne droit à l'anticipation de la pension, mais cela signifie aussi que le montant de la pension sera calculé sur la base de la durée effective de la carrière.
L'effet de la reconnaissance comme métier lourd sur la pension, dépendra donc de deux éléments:
  • Le nombre d'années en métier lourd. Le nombre d'années et l'effet augmentent avec le nombre d'années passées dans un métier lourd.
  • Le poids du métier: l'effet augmentera avec le nombre de critères prouvé.
Important: personne ne pourra partir à la pension avant l'âge de 60 ans. 
Une pension plus élevée
Avoir la possibilité de partir plus tôt ne signifie pas que c'est une obligation. Les agents qui continuent de travailler au-delà de la nouvelle date possible de la pension anticipée (la date P métier lourd) toucheront une compensation au niveau du montant de la pension sous forme de bonus. Le bonus augmentera avec les années qu'on continue de travailler. 
De ce fait, il y aura même certaines situations dans lesquelles le montant de la pension qu'on toucherait normalement à votre date P existante est plus élevé que le montant dont vous bénéficiez actuellement. 
C'est pourquoi le système des métiers lourds peut avoir trois effets: 
  • Partir plus tôt
  • Toucher une pension plus élevée
  • Ou une combinaison des deux
Le bonus est fixé sur la base du montant de la pension qu'on aurait touché dans la période pendant laquelle on continuerait de travailler. Il est fixé compte tenu de l'espérance de vie. Attention: le bonus ne peut jamais dépasser le maximum existant (75% du traitement moyen pris en compte pour le calcul de votre pension). Par contre, le bonus entre en ligne de compte pour la péréquation.
Si vous décidez de continuer à travailler malgré tout, vous toucherez donc un montant de la pension plus élevé. Et, supposons que vous continuez à travailler et que vous vous retrouverez ensuite dans une situation dans laquelle vous ne répondez plus aux conditions de la pension anticipée, vous ne serez pas obligé de continuer à travailler plus longtemps. 
Si vous choisissez de travailler plus longtemps, vous ne perdrez donc jamais le droit à la pension anticipée que vous avez préalablement acquis. 
Conditions
  • Afin d'entrer en ligne de compte, vous devez avoir exercé un métier lourd pendant au moins 10 ans. 
  • On parle ici d'années effectives de travail ou de périodes assimilées: vacances annuelles, congé de maladie, congé de maternité, interruption de carrière thématique, … Il y a également une liste qui a été soumise à la négociation et qui renvoie à des situations qui ne seront pas considérées comme des prestations effectives: années d'études, congé préalable à la pension, interruption de carrière sans motif, crédit-soins, congé parental, disponibilité pour cause de maladie et à partir de 2020 les jours de maladie au-delà de 21 jours par an, le crédit-temps, …
  • Il est des secteurs où existent déjà des régimes de départ anticipé. Lors des négociations, nous avons obtenu le maintien de ces régimes. Le système des métiers lourds ne remplace donc pas les régimes de départ anticipé, ce qui constitue une garantie importante. Il n'est évidemment pas exclu qu'à l'avenir, des adaptations soient apportées à ces régimes, mais pour ce faire, il faudra passer par des négociations sectorielles. 
  • Le système des métiers lourds remplacera le système des tantièmes avantageux. Les groupes qui ne figurent pas sur la liste des métiers lourds, mais qui avaient jusqu'à présent une fraction de pension avantageuse, maintiendront ce tantième pour le calcul du montant de leur pension pour les prestations effectuées avant 2020.
  • Par ailleurs, on a la garantie, jusque 2030, qu'à la date P normale, le montant de la pension obtenu selon le système des métiers lourds ne peut être inférieur au montant obtenu actuellement selon le système des tantièmes. Les agents qui ont une courte carrière peuvent donc être rassurés eux aussi: ils ne subiront pas de perte de pension lors du passage au nouveau système.
  • En ce qui concerne les agents qui avaient jusqu'à présent une fraction de pension avantageuse mais qui n'auront pas de reconnaissance de pénibilité à partir de 2020, nous avons demandé au ministre de continuer à prendre totalement en compte les années pour lesquelles ils ont bénéficié d'un tantième avantageux pour la fixation de la date de la pension anticipée. Le ministre défendra ce point lors du Kern, ce vendredi 25 mai.  
Passage au nouveau système
Il y a quatre cas de figure:
  1. Aujourd'hui: tantième avantageux et à l'avenir: reconnaissance de pénibilité.
  2. Aujourd'hui: pas de tantième avantageux et à l'avenir: reconnaissance de pénibilité.
  3. Aujourd'hui: tantième avantageux et à l'avenir: pas de reconnaissance de pénibilité.
  4. Aujourd'hui: pas de tantième avantageux et à l'avenir: pas de reconnaissance de pénibilité.
Attention: le régime transitoire est uniquement valable pour les gens qui exerceront, au 1er janvier 2020, la même fonction qu'avant. L'on peut donc uniquement bénéficier du régime transitoire si on a exercé les mêmes fonctions dans les situations consécutives. 
Cas de figure 1: pas de tantième avantageux - pas de reconnaissance de pénibilité
Les agents qui n'avaient pas de tantième et qui n'auront pas de reconnaissance n'auront toujours pas d'avantage. Rien ne changera donc pour eux.

Cas de figure 2: tantième avantageux – pas de reconnaissance de pénibilité
Les agents qui avaient un tantième avantageux et qui n'auront plus de reconnaissance ne pourront pas constituer de nouveaux droits. Grâce à des mesures transitoires étendues, le tantième de la partie avant 2020 pourra toujours être appliqué pour le calcul du montant de la pension. En ce qui concerne le montant, les droits acquis sont donc complètement préservés.
Il a également été convenu de prévoir des garanties pour que ces agents ne soient pas trop lésés du point de vue de la date de la pension. Lors des négociations, nous avons défendu le point de vue suivant: toutes les années antérieures pendant lesquelles ils avaient un tantième avantageux doivent non seulement être maintenues pour le montant de la pension, mais également pour la fixation de la date de la pension anticipée. Le ministre des Pensions soumettra ce point au Gouvernement.
Cas de figure 3: pas de tantième avantageux – mais reconnaissance de pénibilité
Bon nombre de nouveaux groupes entreront en ligne de compte pour la reconnaissance de pénibilité. Songeons par exemple au personnel infirmier et soignant dans le secteur des soins. 
Initialement, le Gouvernement voulait seulement prendre en compte les années futures pour la reconnaissance de pénibilité. Nous ne pouvions l'accepter. Lors des négociations, nous avons finalement obtenu qu'on puisse au maximum remonter 10 ans en arrière au facteur 1,05. De ce fait, celui qui se trouve dans cette situation aura le droit de bénéficier de la pension anticipée avec 6 mois d'avance.
Un exemple: vous avez 50 ans en 2020; avant, vous avez travaillé pendant plus de 10 ans comme infirmier. Dans ce cas, 10 années seront prises en compte au facteur 1,05. Mais vous continuerez à travailler dans les années qui suivent (parce que vous n'avez que 50 ans). Si vous travaillez encore 10 ans après 2020, ces années seront calculées comme suit: 10 * 1,15 (car 3 critères sont pris en compte). Au total, cela fera (10 * 1,05) + (10 * 1,15) ou 6 mois + 18 mois. Ce qui signifie que vous pouvez bénéficier de la pension anticipée avec 24 mois d'avance. 
Nous avons essayé avec force arguments d'améliorer encore le régime transitoire pour les années effectuées dans le passé, mais 10 ans était le maximum que nous avons obtenu pour revenir en arrière. Sur ce point, l'accord relève du compromis et le résultat n'est certainement pas idéal.
Cas de figure 4: tantième avantageux – mais reconnaissance de pénibilité
Dans cette situation, ce sont les coefficients des métiers lourds qui remplacent les tantièmes. Les périodes pour lesquelles on bénéficie d'un tantième 1/55 seront alors assimilées au coefficient 1,05. Les autres tantièmes avantageux - par exemple 1/50 - seront assimilés au coefficient 1,10.
Il faut savoir que, selon la législation existante, l'effet du tantième pour la durée de la carrière est seulement de 1,05 à partir de 2022, voire encore moins dans certains cas. Ceci est le résultat d'une mesure prise par le Gouvernement précédent. Le nouveau système prévoit une adaptation en ce sens qu'à l'avenir, on pourra bénéficier d'un coefficient plus élevé, à savoir 1,10 ou 1,15, si on répond à deux ou trois critères. Les effets précis dépendent du nombre de critères qui entrent en ligne de compte pour le système des métiers lourds.

4. Personnes atteintes d'un handicap

L'on prévoit un régime spécifique pour les personnes handicapées, ce qui est essentiel pour nous.

5. Quelle est la position de la CSC Services Publics par rapport à ce système?

Ce n'est pas parce que nous sommes parvenus à un accord sur la question, que nous approuvons les mesures prises par le Gouvernement dans le domaine des pensions. Au contraire. Ce compromis permettra cependant à bon nombre de gens qui exercent un métier lourd de partir plus tôt à la retraite. Il nous a également permis d'obtenir une alternative à part entière au système des tantièmes avantageux qu'on supprimera.
Nous avons réussi à inscrire sur la liste des métiers lourds toute une série de groupes de métiers qui n'avaient pas de fraction de pension avantageuse auparavant. Cela est très important pour nous. En outre, le système ne sera pas uniquement valable pour le personnel statutaire, mais également pour le personnel contractuel en services publics. 
Le Gouvernement doit encore entériner l'accord que nous avons élaboré, via le vote d'une loi au Parlement. Si le Gouvernement décide de revenir sur certaines parties de l'accord, il est clair que le consensus deviendra caduc. 
Certes, il y a des points négatifs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous parlons d'un "compromis": 
  • On aurait dû inscrire d'autres groupes de métiers sur la liste, selon nous, mais nous n'avons pas pu convaincre le ministre. 
  • Nous aurions préféré un régime transitoire plus fort, pour les agents qui n'avaient pas de tantième avantageux, mais qui ont maintenant une reconnaissance de pénibilité. En ce qui concerne les agents qui avaient déjà un tantième avantageux, mais qui n'ont pas de reconnaissance de pénibilité, notre proposition sera soumise au Gouvernement. 
  • Pour nous, le quatrième critère (pénibilité de nature émotionnelle) devrait être un critère à part entière et distinct, et non seulement un facteur aggravant.
  • En ce qui concerne la description des périodes qui sont assimilées à des prestations effectives, nous estimons que le Gouvernement aurait dû tenir davantage compte de la dimension de genre. En ce qui concerne la description des périodes de maladie assimilées, nous estimons aussi qu'on n'a pas suffisamment tenu compte des types de maladies dont souffrent parfois les agents.
Mais soyons clairs: il était extrêmement important de parvenir à élaborer un système des métiers lourds.
Nous veillerons en tout cas à ce que toute cette opération soit mise en œuvre correctement.