Pourquoi le statut restera toujours important

Quelques règles statutaires générales

Le fonctionnaire est la personne nommée à titre définitif qui offre ses services aux administrations de l'état. Son statut est réglé par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'état. 
L'article 1er de cet arrêté royal, communément appelé "le statut", définit qui est considéré comme agent de l'état. 
L'article 2 du statut exclut explicitement certaines personnes, par exemple les gouverneurs de province et les commissaires d'arrondissement. En 1973, l'arrêté royal du 8 janvier fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, a intégré certains membres du personnel de ces organismes dans le statut.
Tous ces agents se trouvent dans une situation statutaire. Le propre d'un statut est qu'il peut être modifié unilatéralement par l'autorité. Ainsi, le Conseil d'état a-t-il décidé le 1er février 1972, que la situation statutaire des fonctionnaires peut en toute légalité être modifiée à tout moment, même si cela est défavorable pour l'agent et même si cela le prive de perspectives de promotion. 
Dans l'introduction à son rapport, L. Camu écrivait que pour souligner le caractère statutaire du lien juridique entre l'agent et l'état, le contrat de travail devait être l'exception lors du recrutement d'agents. 

Le point de vue du Commissaire royal concernant le recrutement de personnel de l'état 

Pour L. Camu, le chapitre relatif au recrutement du personnel était le fondement absolu de la réussite de la réforme administrative qu'il devait présenter. Les techniques de recrutement appliquées jusqu'à l'introduction du statut en 1937, étaient controversées. 
Les propositions du Commissaire royal à la réforme se présentaient ainsi: 
  1. Le recrutement résulte exclusivement d'un système de concours.
  2. Les concours sont organisés par catégorie de fonction pour laquelle les candidats posent leur candidature.
  3. La condition de diplôme diffère selon la catégorie de fonction pour laquelle le candidat pose sa candidature. La condition de diplôme ne vaut pas pour le candidat déjà nommé dans une catégorie inférieure et qui souhaite accéder à une catégorie supérieure par la réussite d'un examen.
  4. Le stage de perfectionnement des connaissances professionnelles est généralisé.
  5. Le stage est conclu par un examen dont la réussite est une condition au recrutement définitif.
  6. Tous les examens sont organisés par un Secrétariat permanent au Recrutement (l'actuel SELOR), dirigé par un magistrat. 
Ces propositions ont été intégrées dans le statut de 1937 et modifiées en 1964 (supprimant l'examen en vue de l'engagement définitif). En guise de conclusion, L. Camu écrit dans son rapport que le recrutement doit être sévère et qu'il faut veiller à ce que le favoritisme et l'intrigue soient exclus. 

Le caractère propre du statut 

La caractéristique principale du fonctionnaire est son statut. C'est un peu comme un ordre de chevalerie qui n'est pas décerné au commun des mortels. Seules les personnes travaillant pour l'autorité, nommées à titre définitif, ont un statut. Même si c'est l'interprétation que l'on y a toujours donné, en réalité, statut est synonyme de position juridique, de conditions de travail. On peut évidemment s'interroger sur les raisons pour lesquelles le fonctionnaire doit à tout prix avoir un statut et sur l'intérêt de ce statut alors qu'un quart du personnel est recruté sous lien contractuel? Pourquoi deux types de personnel aux conditions de travail différentes, s'ils effectuent le même travail? Ces questions et bien d'autres ne préoccupent pas seulement les membres du personnel concernés. 
Un petit bout d'histoire nous permet de mieux comprendre la situation. Un agent effectuait des tâches liées à l'appareil de l'état, comme la justice et le maintien de l'ordre. Plus tard, les tâches scientifiques et exécutives sont venues s'ajouter. L'autorité est un employeur particulier qui doit servir l'intérêt général. Le travailleur du secteur public est un travailleur particulier qui bénéficie d'une protection juridique spéciale. Ce qui explique son statut. Le  statut n'est donc pas un contrat comprenant des conditions sur lesquelles les deux parties doivent marquer leur accord. Un fonctionnaire est désigné ‘unilatéralement' par l'autorité. Il n'a pas voix au chapitre quant à ses conditions salariales ou de travail. Son seul droit est d'exiger le respect des règles fixées dans le statut. En guise de compensation, il obtient une nomination à titre définitif qui constitue en quelque sorte, une garantie qu'il peut uniquement être licencié dans des cas précisés à l'avance.

La liberté d'expression

La liberté d'expression, un des droits les plus fondamentaux, est inscrite dans plusieurs conventions internationales et dans la Constitution. Ce droit figurait déjà dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La liberté d'expression est jugée essentielle pour l'organisation et le développement de la société démocratique et pour l'épanouissement de l'homme. La définition de la liberté d'expression est assez vaste, mais il est important néanmoins de délimiter clairement ce principe démocratique. Certes, il constitue un des droits de l'homme capitaux, mais il peut s'avérer dangereux, les mots pouvant inciter à un comportement illégitime, à des actes de discrimination ou de stigmatisation de certaines personnes ou de groupes de personnes. 
Qu'en est-il des fonctionnaires? Nous constatons que le devoir de réserve évolue vers un droit d'expression, comme le prouvent les sonneurs de cloches.
Les fonctionnaires, depuis 1937, ont le droit d'expression lorsqu'ils apprennent des faits dans l'exercice de leur fonction, en principe, car la réalité est parfois différente. Pendant de longues années, le devoir de réserve était la règle au sein des administrations belges. Le renouveau politique et administratif a introduit le principe de la publicité d'administration et ces dernières décennies, le fonctionnaire a progressivement eu plus de possibilités pour pratiquer son droit d'expression. En effet, étant donné qu'il est indispensable, dans une société démocratique, que les citoyens puissent exercer un contrôle efficace sur leur administration, ils doivent pour cela disposer de l'information nécessaire. Dès lors, on attache plus d'importance à une qualité optimale du service au citoyen et on attend de l'autorité qu'elle soit respectueuse du "consommateur" en facilitant ses contacts avec l'autorité.
Les sonneurs de cloches sont des membres du personnel qui font part de pratiques illégales, immorales ou non légitimes aux entités compétentes pour que celles-ci puissent entreprendre une action. Une personne qui a participé aux pratiques inadmissibles, peut se repentir et rendre les faits publics. 
Offrir une protection aux sonneurs de cloches est important pour ne pas créer un effet dissuasif auprès d'autres fonctionnaires. Les fonctionnaires doivent à tout moment avoir le sentiment qu'ils peuvent dénoncer des situations intolérables à l'autorité et que des actes de corruption et de fraude ne seront pas tolérés. Les sonneurs de cloches constituent dès lors une arme importante contre la corruption et la fraude. 
C'est pourquoi l'autorité doit donner suffisamment d'impulsions aux fonctionnaires pour qu'ils dénoncent les écarts de conduite dont ils ont connaissance. D'autant plus que le fait d'être sonneur de cloches peut être néfaste au niveau psychique étant donné qu'ils seront considérés comme dénonciateurs, qu'ils auront le sentiment d'avoir trahi leur service, leurs collègues ou leurs chefs. Il est important qu'ils puissent bénéficier d'une protection, même si l'organisation pratique de cette protection fera l'objet de discussion. 
Il convient toutefois d'aborder ce sujet avec précaution. Le fonctionnaire ne doit utiliser cet outil qu'en dernière instance. Si possible, il doit d'abord essayer de résoudre le problème au niveau interne en le signalant à ses supérieurs. S'il n'agit pas avec précaution, il risque une sanction parce qu'il n'a pas agi comme un fonctionnaire loyal. 

 Pourquoi tout le monde n'est-il pas statutaire?

En principe, les contractuels devraient être l'exception. C'est ce qui a figuré pendant des années dans l'arrêté royal des principes généraux, qui définit les règles de base pour tous les agents fédéraux et les agents des états fédérés.
Selon cet arrêté, l'emploi contractuel est uniquement autorisé dans les cas suivants:
  1. Des besoins exceptionnels et temporaires de personnel. Il s'agit de travail limité dans le temps (par exemple pour un projet temporaire), ou d'un surcroît exceptionnel de travail.
  2. Des missions de remplacement. Des contractuels peuvent être recrutés, aussi bien à temps plein qu'à temps partiel, pour remplacer des membres du personnel statutaires absents.
  3. Des tâches auxiliaires ou spécifiques qui peuvent uniquement être effectuées par des membres du personnel contractuel. Il s'agit entre autres du personnel de catering et de nettoyage, mais aussi p.ex. des sauveteurs dans une piscine publique où l'autorité est l'employeur.
  4. Des fonctions hautement qualifiées, comme des managers ICT, qui nécessitent des connaissances particulières et une large expérience.
Les organismes publics aussi, qui sont concurrencés par d'autres acteurs sur le marché pour certaines tâches, peuvent engager du personnel contractuel spécifique.

Base juridique du principe de l'emploi statutaire 

 
BASE JURIDIQUERELATION DE TRAVAILPOSITION JURIDIQUE
Article 37 juncto article 107, deuxième alinéa ConstitutionStatutaire, sauf les exceptions déterminées dans la loiLa compétence incombe au Roi
Articles 3 et 4 loi juillet 1993Statutaire, sauf les exceptions déterminées à l'article 4
AR 2 octobre 1937 portant statut du personnel de l'Etat Article 4, §2, 1° loi 22 juillet 1993La compétence incombe au Roi (y compris les contractuels)