Statut du fonctionnaire menacé

L'origine du statut

Vu les menaces qui pèsent sur le statut du fonctionnaire, il nous semble opportun de remonter dans le temps et de rappeler les raisons pour lesquelles le Gouvernement de l'époque a voulu instaurer un statut.

La notion de fonctionnaire

La tâche des différents services publics - des organes du pouvoir exécutif - est exercée par des personnes qui travaillent au service des pouvoirs publics. Les agents statutaires bénéficient d'une meilleure protection contre le licenciement (e.a.), parce que l'autorité fédérale est en même temps un employeur (c'est-à-dire le pouvoir exécutif, et donc le Roi (Gouvernement)) et un législateur (le Roi (Gouvernement) en tant que branche du pouvoir législatif) et que, de ce fait, ces agents sont plus vulnérables.

La nature juridique du lien entre l'autorité et ses agents

Dans le droit privé, le lien juridique entre les employeurs et leur personnel est de nature contractuelle, c'est-à-dire qu'ils sont liés par un contrat de travail. Selon le droit belge, les agents relevant de l'autorité se trouvent en principe dans une position légale/réglementaire qui a été fixée unilatéralement par l'autorité et qui peut aussi être modifiée unilatéralement en fonction de l'intérêt du service. Cela étant, l'agent ne peut invoquer le droit au maintien de son statut et des avantages que celui-ci procure. Evidemment, les règles en matière de négociation et de concertation avec les organisations syndicales représentatives doivent être respectées, avant que l'autorité ne puisse apporter des modifications au statut.
Cette distinction est importante car, si le droit privé était appliqué, cela implique que l'agent bénéficierait d'un droit subjectif au maintien des avantages; donc si, en vertu du principe de mutabilité du service public, l'autorité modifiait unilatéralement la position juridique de l'agent concerné, ce dernier pourrait intenter une action en dommages-intérêts pour violation du contrat.
Les agents de la Fonction publique travaillent donc dans un cadre statutaire, ce qui signifie que la position juridique d'un fonctionnaire (traitement, avantages liés à la carrière, obligations vis-à-vis du service) est fixée par un régime que l'autorité peut à tout moment modifier, sans que le fonctionnaire ne puisse invoquer le droit au maintien de cette position ou introduire une demande en dommages-intérêts.
Dans la mesure où la position juridique d'un fonctionnaire est inscrite dans un statut formel, l'autorité ne peut déroger à ce régime général en prenant des décisions individuelles (cf. le principe de légalité). Le refus d'accepter une fonction n'est dès lors pas un élément d'un contrat (de travail), mais une condition résolutoire d'une nomination en qualité de fonctionnaire.
Par conséquent, celui qui refuse de prêter serment renonce à sa nomination à la fonction.

Le recrutement

L'article 10 de la Constitution stipule que: "Seuls les Belges sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers". De manière générale, l'on peut affirmer qu'on ne peut faire de distinction entre les Belges et les ressortissants d'autres Etats membres de l'UE (y compris certains autres états, tels que la Suisse) pour ce qui concerne l'admissibilité à des emplois publics, à l'exception des fonctions "essentielles" relevant directement de l'exercice de l'autorité publique (par exemple, la police).
Aucun citoyen ne peut être exclu d'un emploi public. Il est cependant possible d'imposer des exigences objectives et non personnelles en matière de compétences (diplôme, âge, …). En principe, les emplois publics ne peuvent être réservés à des hommes ou à des femmes: l'exclusion de personnes sur la base du sexe ou de l'âge n'est possible que si la nature des fonctions à exercer l'exige et l'exclusion doit être motivée.
En outre, personne ne peut être obligé à entrer en service à l'Etat. Toute nomination doit être précédée d'une candidature ou être suivie d'une acceptation qui peut se manifester par l'entrée en service ou par la prestation de serment.

Les principes à l'origine du statut: l'égalité, la dépolitisation, …

Dans nos contrées, le principe d'égalité de tous les citoyens en matière d'admissibilité à un emploi public trouve son origine dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 1er août 1789. Cela a marqué un tournant dans l'histoire car, jusque-là, les emplois publics avaient été réservés à l'aristocratie. Désormais, il était donc définitivement admis que l'accès à la Fonction publique ne dépendrait plus de l'origine sociale des candidats, mais de leurs compétences et de leur dignité morale. Entre-temps, la pratique a révélé qu'en dépit de la déclaration de principes de 1789, l'accès à la Fonction publique est resté limité à l'aristocratie et à la bourgeoisie pendant tout le 19e siècle; l'origine sociale a donc longtemps continué à jouer un rôle.
Le 26 février 1831, un article 6 a été inséré dans la Constitution belge, stipulant que : "Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres". "Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, …". Pour avoir accès à la Fonction publique, il était courant, au 18e siècle, d'appartenir à une certaine "classe sociale" et, au 20e siècle, d'être affilié à un "parti politique". Dans les deux cas, il s'agissait d'une violation du principe d'égalité, puisque les dirigeants politiques accordaient plus ou moins arbitrairement une faveur aux gens dans le but d'en tirer profit sous forme de docilité ou de service de retour (lors des élections).
En 1973, le sujet est redevenu d'actualité, lorsque le secrétaire d'Etat à la Fonction publique de l'époque, a déclaré lors de la discussion du budget des Services du Premier ministre: "nous savons pourtant tous que, chaque année, quelques milliers d'agents temporaires et contractuels entrent dans l'administration, et ce sans examen et souvent grâce à une recommandation purement politique. Tous les cinq, six ou sept ans, on invite alors le Parlement à adopter une loi dite de régularisation permettant aux différents départements d'accorder une nomination définitive à ces agents temporaires et contractuels ". "Je vous dis sans ambages qu'il entre dans mes intentions, et dans celles de l'ensemble du Gouvernement, de prendre une série de mesures pour y mettre fin une fois pour toutes".
En ce qui concerne les mesures qui ont été prises, nous renvoyons à l'article 51 de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974 et à l'AR du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères, et plus tard des organismes publics. Le but principal de ces dispositions était de ne plus utiliser comme critère de recrutement la couleur politique du candidat à un emploi public. Afin d'atteindre cet objectif, le Secrétariat permanent au recrutement devait en principe toujours agir en toute indépendance vis-à-vis des candidats et de l'autorité de nomination. Il devait sélectionner les candidats selon les règles statutaires et l'autorité de nomination était liée par cette sélection. Il fallait choisir le candidat le plus apte, et non le candidat qui était le plus profondément enraciné sur le plan politique. 
Dans le passé, la politisation de la Fonction publique s'est faite tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la promotion.

Louis Camu

Avant que le commissaire royal, L. Camu, ne fût chargé de la réforme administrative dans les années '30, il existait toutes sortes de règles en ce qui concerne l'organisation des services publics. Le commissaire royal voulait un statut uniforme pour les agents de l'Etat, surtout par rapport à la carrière et à la protection des fonctionnaires. Il n'y avait guère de règles en la matière et beaucoup de décisions étaient laissées à l'arbitraire du ministre.
C'est pourquoi le statut des agents de l'Etat est un document extrêmement important, et ce tant pour le fonctionnaire que pour le citoyen. Le fonctionnaire le considère comme une sorte de "Constitution des fonctionnaires" dans laquelle sont consignés ses droits et ses devoirs; le citoyen, quant à lui, se sent protégé par le critère de l'intérêt du service qui inspire l'ensemble du texte de base. Pour L. Camu, c'était une charte des services publics.