Travail flexible, enfin un accord !

Les syndicats et le ministre de la Fonction publique ont conclu un accord sur l’arrêté royal “Travail flexible”. Un accord conclu au terme de laborieuses discussions. Il aura fallu pas moins de 6 réunions et de longs mois de négociations pour aboutir à la signature d’un protocole ce mercredi 14 décembre 2016 au sein du Comité B.
L’arrêté royal vise la mise en œuvre de certains principes :
- Créer “une administration attentive”
- Assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
- Augmenter la flexibilité
- Simplifier la réglementation sur les congés
- Promouvoir l’égalité
La proposition initiale de l’autorité était déplorable. Elle a très vite été fortement critiquée par nos affiliés et nos militants. Mais les âpres négociations menées ont abouti à plusieurs adaptations, dont voici un aperçu: 
- Création d’un cadre pour le travail en bureau satellite (un projet pilote avec 16 bureaux satellites et une centaine de postes de travail)
  • Les frais de déplacement domicile-lieu de travail seront remboursés
- Annualisation du télétravail (maximum 3/5)
- Instauration d’un compte d’épargne temps (maximum 100 jours ouvrables sur la carrière)
  • Possibilité de prendre 20 jours de congé épargnés sans que cela soit refusé
  • Le congé demandé suite à une hospitalisation du partenaire, d’un enfant ou d’un parent ne peut être refusé
  • Les jours épargnés qui n’ont pas été pris avant de quitter le service seront rémunérés
- Création d’un mécanisme de travail allégé temporaire sur base volontaire
  • Affectation temporaire dans un emploi d’un niveau inférieur ou d’une classe inférieure
  • Dans le protocole, il est prévu un monitoring annuel dans chaque CCB
  • Via une “affectation temporaire”, un emploi vacant n’est pas nécessaire
  • Possibilité d’y mettre un terme avant la fin de la période initialement prévue
- Disposition pour le paiement des jours de congé non pris en cas de décès du membre du personnel
  • Instaurée avec effet rétroactif
- Introduction d’un régime à 90% dans le cadre du régime des prestations réduites  pour convenance personnelle
- Augmentation de la limite d’âge de l’enfant à 12 ans pour le congé parental non rémunéré 
  • Pour le congé parental non rémunéré, la limite d’âge est supprimée pour un enfant atteint d’un handicap
- Réduction de la procédure de demande de travail à temps partiel 
- Les agents travaillant dans le régime mi-temps à partir de 55 ans peuvent à présent prendre un congé d’assistance
- Introduction d’une mini interruption de carrière pour les stagiaires
- Extension de l’absence de longue durée de deux à quatre ans
- Dans l’arrêté congé, il sera stipulé qu’un jour ouvrable est égal à 7h36
  • Ceci ne sera appliqué qu’aux nouveaux accords
  • Les réglementations existantes sont maintenues
  • Les règlements de travail existants ne sont pas modifiés
Grâce aux âpres négociations que nous avons menées, nous avons réussi à faire supprimer d’autres éléments initialement proposés par le ministre:
- La proposition d’adapter les congés de circonstance (mariage, funérailles, etc.) à la réglementation en vigueur dans le secteur privé. 
  • Notre régime actuel est maintenu
- La proposition de supprimer 2 jours fériés et d’ajouter 2 jours au congé annuel de vacances. 
  • Nous conservons donc nos jours fériés
- La proposition de supprimer le congé exceptionnel pour cas de force majeure dont bénéficient les statutaires (4 jours rémunérés accordés pour prendre soin d’un parent malade).  
  • Cette disposition est maintenue.
Au protocole d’accord, la CSC Services publics a ajouté les remarques suivantes :
- Nous ne croyons pas que la rétrogradation sur base volontaire, qu’elle soit de classe ou de grade, permettra de régler le problème croissant du burn-out ; 
- Nous voulons un suivi sérieux et un monitoring annuel au sein des CCB, de cette rétrogradation sur base volontaire ; 
- Nous insistons sur la nécessité de remplacer les agents absents de longue durée pour convenance personnelle.