Négociations sectorielles: un accord parfait ?

Police
Un premier voile important est tombé sur les négociations relatives à l’accord sectoriel lors du Comité de Négociations 428 du 13/03/2018 et ce, après une période de 15 mois. Un premier pas a été effectué, non sans précaution. 
Pour bien comprendre la position prise par la CSC Services Publics dans ce dossier, il nous semble donc important de rappeler, d’expliquer (tant que faire se peut à ce stade-ci, beaucoup d’éléments techniques restants à négocier !) le processus, le cadre, les propositions, et les conditions liés à cet accord au final. 

I. Le processus : 

Décembre 2016, l’Autorité fait savoir qu’elle entamera des négociations sectorielles portant sur les échelles de traitement, à l’aune des échelles Fonction Publique. Elle souhaite également tenir compte de certaines revendications émises par les organisations syndicales représentatives (cahiers revendicatifs). 
Elle souhaite donc entamer les travaux début 2017 dans le cadre d’un groupe de travail. L’ensemble des OS accepte la méthodologie. 
Janvier 2017, ce groupe de travail se réunit pour la première fois. Il se réunira à plusieurs reprises jusqu’au mois d’avril. Le constat est fait que sur l’ensemble d’une carrière, principalement à partir de la seconde moitié de carrière, les membres du personnel de la police intégrée accuse un delta négatif en regard des collègues de la Fonction Publique, à l’exception faite des Calogs niveaux A et le cadre Officier. Pour l’Autorité, il sera difficile de satisfaire tout le monde, mais nous devons prévoir une progressivité et bien cibler les groupes qui méritent une première attention. 
Juin 2017, l’Autorité nous fixe un cadre (et les conditions) de négociations (voir point II) et formule quelques propositions préliminaires. 
D’emblée, nous attirons l’attention de l’Autorité que nous ne nous retrouvons pas dans les conclusions tirées du groupe de travail par celle-ci car insuffisantes (en ce qui concerne le groupe à revaloriser, soit uniquement le cadre de base OPS). 
Face à cette position, l’Autorité place donc ce point en continuation sans limite de temps, estimant que nous devons pouvoir trouver un consensus, si important aux yeux des membres du personnel qui sont en attente. 
Entre octobre 2017 et le mois de mars 2018, nous tiendrons donc divers Comités de Négociations, de réunions de travail et d’échanges afin d’aboutir aux 14 propositions finales. 


II. Le cadre des négociations :

En juin 2016 donc, l’Autorité fixe le cadre des négociations futures, à savoir :
 
- qu’elle se réfère aux discussions menées au sein du groupe de travail et aux principes de progressivité des mesures, de ciblage et de tenir compte de certaines revendications syndicales ;
- que l’exercice devra déboucher sur une correction, à savoir tendre vers au moins un niveau de rémunération nette cumulé égal avec (comparable à) la Fonction Publique, sur l’ensemble de la carrière considérée (barème+), avec néanmoins au moins la même base de calcul pour la pension (barème) ; 
- que cette correction pourra être réalisée progressivement sous réserve (condition sine qua non) de l’accord des autres acteurs concernés (acteurs locaux, Fonction Publique et Budget, Gouvernement). 


III. Les 14 propositions :

Il est important de préciser que l’Autorité à formuler plusieurs projets de propositions dans le processus repris supra, partant de propositions minimalistes pour évoluer vers les 14 propositions finalement retenues. Nous vous laissons donc imaginer ce à quoi pouvait ressembler les propositions initiales (émanant d’un Gouvernement où les restrictions budgétaires linéaires imposées à tous les départements depuis 2014 sont les maîtres mots !). 
D’autre part, à l’aune des échanges durant tous ces mois, toutes les organisations syndicales représentatives ne pouvaient ignorer que chaque nouvelle proposition (attendue) allait tenir compte, au possible, des contre-propositions syndicales. Il y a donc bien eu des débats difficiles, parfois houleux, pour forcer l’Autorité à revoir systématiquement sa copie (dans les limites du cadre connu de tous). 

1. Correction des échelles de traitement B4 et B5 :
Une correction des échelles B4 (après 18 ans) et B5 (après 24 ans). 
La différence entre les anciennes échelles B4/B5 et les nouvelles sont (selon l’échelon) : 
B4 entre 662 et 421 euros 
B5 entre 398 et 1.174 euros
Ces montants sont à 100 % brut non indexés. Entrée en vigueur au 01.07.2019. 
2. Promotion sociale :
Les membres du personnel qui obtiennent une promotion par accession au cadre ou au niveau supérieur (promotion sociale, pas INEX), bénéficient de l’échelle de traitement la plus basse liée à leur nouveau grade qui leur offre, à l’ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient dans ce grade, une augmentation d’au moins 1.000 € (brut non-indexé) par rapport au traitement annuel dont ils bénéficiaient avant cette promotion. Les membres du personnel qui ont fait promotion sociale depuis moins de six ans, bénéficieront également de cette mesure, avec effet immédiat. 
En d’autres termes, un montant minimum de 1.000 euros brut non indexé d’augmentation est garanti en cas de promotion sociale. 
Entrée en vigueur au 01.07.2019. 
3. 19 allocations et indemnité en extinction :
19 allocations et indemnité passent en mode d’extinction à partir du 01.07.2019 et ce en différentes étapes. 
- le membre du personnel nommé après le 01/07/2019 n’aura plus droit à ces allocations/indemnités (catégorie 1) ; 
- ceux nommés avant cette date-là, conservent les principes de l’octroi de ces allocations/indemnités actuellement en vigueur et ce, jusqu’au 31/10/2022 (catégorie 2) ; 
- au 01/11/2022, la catégorie 2 continuera à bénéficier de ces mêmes allocations/indemnités pour autant qu’ils continuent à exercer la même fonction, même en cas de mobilité. 
Les allocations DSU et DAFA ne sont pas supprimées. Les indemnités de repas demeurent temporairement. (voir point 6) 
Entrée en vigueur au 01.07.2019. 
4. Nouvelle échelle de traitement M4.1+ :
L’échelle de traitement M4.actuelle est complétée par un M4.1+.
Concrètement, le membre du personnel bascule à partir de sa 25e année d’ancienneté dans cette nouvelle échelle. Il recevra une augmentation tous les deux ans (pour un total de 2 augmentations dites « biennales »). Ainsi, il arrivera à montant maximum de 33.124 euros après 4 ans (et non 6 comme prévu actuellement en régime pour chaque groupe d’échelle), au lieu de 32.127,20 euros. Ce nouveau montant correspond à l’échelle de traitement B5 Fonction publique. Pour les M5.1 actuels, ils restent y inclus. Entrée en vigueur au 01.07.2020. 
5. Calog B génériques :
Augmentation salariale de 3,1 % pour les CALog niveau B générique, échelles BB1 e.s., B1A e.s., B1C e.s. 
Entrée en vigueur au 01.07.2019
6. Chèques repas :
Des chèques repas (à 6 €) seront octroyés à tous les membres du personnel de la police intégrée. Cette mesure sera mise en application en tenant compte des points 7 et 8. 
Entrée en vigueur au 01.11.2022 

7. Suppression du système des indemnités de repas :
Les chèques repas ne pouvant être cumulés avec un système d’indemnités de repas (cfr législation CR), les indemnités de repas seront donc supprimées. Toutefois, tenir compte du point 8. 
Entrée en vigueur au 01.11.2022
8. Chèques repas et indemnités de repas : le choix
Possibilité de choisir le maintien de l’indemnité de repas pour ceux qui le souhaitent, aussi longtemps qu’ils occupent leur fonctionnalité actuelle (cfr point 3 - catégorie 2)
Entrée en vigueur au 01.11.2022
9. Statut Calog :
Suppression du système de formations certifiées et de l’allocation de compétence et de développement. Uniquement maintien dans l’échelle de traitement de la carrière maximale pour le reste de la carrière, donc plus d’obligation de suivre une F.C.
Pour les Calogs ne bénéficiant pas encore de l’ADC et/ou de la carrière maximale, ils auront la possibilité de suivre ladite formation avant la date d’entrée en vigueur.
Concrètement, toute FC réussie avant cette date (et dans le respect des obligations de délai d’inscription à celle-ci conformément au statut actuel !), ouvrira donc le droit à cette allocation pour la durée restante statutaire (maximum 6 ans). 
Entrée en vigueur au 01.11.2022

10. Carrière barémique de M4.1 vers M5 :
Une échelle M5 est créée afin d’évoluer vers un montant maximum brut annuel non indexé de 34.116 euros. Cette échelle de traitement est conforme à l’échelle de traitement BS5 de la Fonction Publique. 
Entrée en vigueur au 01.11.2022 
11. Les inconvénients :
Les prestations d’heures supplémentaires, de nuit et de week-end continueront à être payées. Le système est donc maintenu. 
12. Carrière contractuelle CAlog des niveaux B et C :
Conformément à la Fonction Publique, l’Autorité s’engage à analyser la possibilité d’une carrière barémique pour ces contractuels. 
13. Monitoring Fonction Publique :
L’Autorité s’engage à procéder dès janvier/février 2020 à un monitoring comparatif bisannuel relatif aux barèmes de la Fonction Publique et au maximum de la valeur d’un chèque repas réglementairement fixé à ce moment-là. 
14. Sauvegarde barémique :
A l’aune du point 2, une sauvegarde barémique sera prévue en cas d’effets fiscaux négatifs (à paramètres identiques. 

III. Un accord sous condition :

Comme vous le savez maintenant, l’Autorité a soumis cette négociation sectorielle à certaines conditions propres (voir point II – 3 tirets).
Lors de la négociation du 13 mars dernier sur les propositions, l’Union des Villes et Commune a fait savoir (par un courrier transmis la veille en fin d’après-midi), qu’elle ne pouvait se retrouver dans les 14 propositions, au motif que « les décideurs doivent être les payeurs » et qu’elle n’a pas été concertée au préalable sur l’ensemble des mesures, ni sur leur impact budgétaire.
La CSC Services Publics, de son côté, a par ailleurs formulé les conditions suivantes, pour marquer son accord sur les propositions actuelles. 
Conditions qui, si elles ne sont pas respectées, rendront caduque notre accord. 
Nos 4 conditions : 
- Chèque repas : Les motifs de la mise en application postposée en 2022 ne nous semble pas clairs. Sont-ils de type budgétaires ou organisationnels ? Nous exigeons des réponses claires lors des futures négociations techniques. De surcroit, conformément au point 13, au sein de la Fonction Publique Fédérale, le montant des CR est de 8 euros (6,91 employeur – 1,09 travailleur). La proposition actuelle est de 6. En toute logique, l’Autorité devrait donc envisager d’en tenir compte, conformément à cet engagement. 
- Un calendrier, des négociations et une publication des textes pour cette législature : Notre organisation exige rapidement un calendrier clair, des négociations et la garantie d’une publication de ces textes pendant cette législature. De surcroît, la négociation devra porter sur l’ensemble des 14 propositions (un seul package) et nous n’accepterons pas une négociation sélective. 
Enfin, à l’aune des différentes dates d’entrée en vigueur selon la mesure et les groupes ciblés, une garantie juridique doit être donnée sur base de textes bétonnés.
Nous rappelons à ce titre la promesse faite par l’Autorité de venir en négociation avec une note cadre reprenant les différentes notions de « mobilité » (détachement, mise à disposition, Article 44 LPI, etc…) et leur conséquence. Ce point sera négocié au plus vite ! 
- Pas de paix sociale : Même s’il faut reconnaitre l’initiative prise par le Ministre (dynamique de négociations) et les efforts consentis (aucun autre gouvernement ne l’ayant fait à ce jour), nous devons tenir compte que les propositions actuelles sont loin d’être suffisantes. Dès lors, la CSC Services Publics indique clairement que cet accord n’est ni un chèque en blanc (des négociations techniques devront être menées, en raccord avec les propositions sur la table + un seul package), ni le garant d’une paix sociale jusqu’en 2022. Nous indiquons donc clairement que nous introduirons pour 2019-2020 un nouveau cahier revendicatif, conformément à la dynamique installée/souhaitée visiblement par le Ministre. 
- Monitoring Fonction Publique : Il va de soi que le monitoring proposé en regard de la Fonction Publique, ne pourrait avoir d’effet négatif sur notre propre statut ! Augmenter oui, diminuer non ! 

IV. Conclusions :

S’agit-il d’un accord parfait ? La réponse est clairement non. 
En regard du cadre imposé, des restrictions budgétaires, de l’absence d’initiative équivalente sous les gouvernements successifs (toutes couleurs confondues) depuis la réforme et de la politique générale du Gouvernement actuel, la CSC Services Publics a souhaité, durant ces longs mois, engranger un maximum d’éléments, malgré des débuts très très minimalistes et une Autorité qui semblait fermée à toutes contre-propositions. 
Certes, nul ne peut ignorer qu’une négociation résultera d’un consensus. Le résultat n’est donc pas parfait ou suffisant. Mais nous optons résolument pour continuer les négociations, sans nous priver, dans quelques mois, de revenir avec d’autres revendications.