La cour d'appel déboute la procédure Copernic

Combi Police

Quid  ?

Le 22/12/2015, la Cour d’appel de Bruxelles a débouté définitivement la procédure dite “Copernic” du syndicat Sypol. Ce dernier a annoncé l’éventualité d’un appel auprès de la Cour de Cassation. Pour rappel, cette haute juridiction ne statue pas sur le fond, mais sur le respect ou non des procédures.

Conséquences sur la procédure CSC ?

Cette décision pourrait faire jurisprudence et voir notre procédure connaître un sort identique. Actuellement, aucune des procédures introduites par les organisations syndicales n’a abouti, in fine, à un jugement favorable.

Conséquences pécuniaires ?

Par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19/12/2013 annulant la progressivité (65% → 92 %) du paiement du pécule de vacances pour le cadre opérationnel, TOUTES les catégories de membres du personnel sont donc censés recevoir 92 % depuis 2009.
Cela concerne donc :  
-          Les Inspecteurs de police
-          Les inspecteurs principaux de police
-          Les commissaires de police
-          Les commissaires-divisionnaires de police
En 2014, le gouvernement de l’époque avait budgétisé et effectué le paiement de cet arriéré du pécule de vacances en faveur des membres du cadres opérationnels pour cette période.
Dès lors, si les procédures en cours devaient (encore) aboutir favorablement, la plus-value ne concernerait plus, au mieux, que la période 2003-2008 (globalement car une correction individuelle doit être apportée sur la rétroactivité de l’arriéré, selon que le MP se trouvait en Zone de police ou à la Police Fédérale = 10 ans ou 5 ans).
Au vu de ce jugement Sypol, il y a fort  à parier qu’il vient d’enterrer nos derniers espoirs.
Cela dit, nous vous tiendrons également au courant  du résultat de notre procédure (en suspend pour le moment).