Réforme de la fonction publique: nos revendications

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« Suite à la rupture des négociations sur les projets de réforme de la fonction publique, le front commun syndical a rencontré le Ministre Président R. Vervoort (Ministre de la fonction publique) et sa Secrétaire d’état F. Laanan.
Voici les revendications que les 3 syndicats ont formulées :
1.Création du SPRB Fiscalité 
Cette institution est créée depuis le 01/01/2017. Or, depuis 3 mois le Directeur général avait promis à l’ensemble de son personnel une prime de 5000 euros brut /an, ce qui a fortement influencé le personnel dans sa réflexion d’une possible mobilité interne préalable à la création de cet SPRB. Il vient d’apprendre que l’octroi de cette prime n’avait pas reçu l’approbation du Gouvernement et ne serait donc pas payée !
Dans un souci d’équité et de lutte contre toute discrimination, il nous semble opportun de prévoir des dispositions spécifiques et transitoires de mobilité équivalentes à une mobilité interne vers le SPRB « archéo », pour tous les statutaires transférés au sein du SPRB Fiscalité, pendant une période de 2 ans.
Pour ce qui est des contractuels, nous demandons qu’ils puissent également postuler à des postes ouverts à la mobilité interne sans devoir présenter l’épreuve préalable au SELOR. Cette disposition pourrait être assortie de conditions équivalentes à celles des contractuels nommés sans stage.
2. Même dispositif envisagé
Dans le cadre de la création des nouvelles entités (SPRB BUP, SPRB Brufop, AREC…) le même dispositif devrait être envisagé dans une optique de non-discrimination, de réelle motivation et de possibilité d’évolution dynamique de la carrière dans la fonction publique régionale bruxelloise.
3. Mobilité activée
Toujours dans cette même optique, la mobilité intra-régionale (et externe) doit être concrètement activée par la création d’un organe (Brufop ?) centralisant les offres de mobilité et assurant leur publicité. 
D’autre part, un des freins identifiés est le peu d’ouverture de postes à la mobilité intra-régionale. Il conviendrait dès lors, dans le cadre du Statut 3.0, de prioriser l’ouverture des postes à pourvoir de manière à garantir un « quota » de postes ouverts à la mobilité intra régionale (et externe ?). Un travail de sensibilisation vers les organismes régionaux devrait sans doute être mené (SPRB et OIP).
Dans une optique constante de motivation du personnel et de perspectives de carrière, les postes de rang 2 et 3 devraient être ouverts en priorité à la promotion et à la mobilité interne. Dans ce même esprit, la mobilité intra régionale devrait être activée avant (conjointement à ?) une procédure de recrutement. Des délais raisonnables doivent être fixés afin de ne pas ralentir le temps nécessaire à pourvoir un poste inoccupé.
Nous nous permettons également de rappeler nos autres demandes exprimées lors de notre entrevue :
  • Mise en place de mesures d’accompagnement des changements pour les travailleurs.
  • Communication du « plan stratégique fonction publique » sur lequel se basent les créations de nouveaux organismes, dans un souci de transparence.
  • Communication des conventions de services établies entre le SPRB « archéo » et les différents SPRB (et OIP ?) durant la phase de transition, soit en secteur XV, soit en Cocoba.
  • Communication systématique des avis de la CE sur les dossiers qui passent au XV.
  • Mise en place rapide des dispositions liées à la concertation sociale dès la création de nouveaux organismes. 
D’autre part, nous avons pris note de votre engagement à nous transmettre une note détaillant concrètement les changements au sein de la fonction publique régionale et leurs effets positifs en matière de rationalisation et efficacité. 
Dès lors, les négociations reprennent ce 6 février sur les projets de « Statut 3.0 » mais les projets de nouveaux organismes sont postposés !