Le FOREM sera désormais découpé en territoires

Avant-Projet de Décret modifiant le Décret du 6 mai 1999 créant l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi.

Le FOREM sera désormais découpé en territoires et plus en régions. Les Directeurs régionaux cèdent la place à des directeurs territoriaux dont le grade n’est pas déterminé. Beaucoup trop de flou!
L’avant-projet de décret supprime les Directions régionales et entérine les Directions territoriales sans même citer la fonction de directeur territorial. La CSC Services publics revendiquait que soient précisées dans le texte du Décret :
  • Les compétences du territoire ainsi que le type de relation entre les Directeurs généraux adjoints et les futurs Directeurs territoriaux. 
  • La fonction de « Directeur territorial, ses compétences et son grade.  
Les compétences des directions générales (centrales) sont énoncées clairement dans une note d’information au Comité de Secteur XVI, mais celles-ci n’ont pas été conservées comme telles dans le projet soumis à la négociation. La CSC Services publics le regrette car ces précisions sont indispensables à la mise en œuvre du décret. Le décret organique prévoit la structure de l’Office sans la préciser. 
La CSC Services publics propose l’arbitrage de conflits concernant plusieurs départements par le Comité de gestion. Or il est prévu que ce soit l’Administrateur général, lui-même qui arbitre les conflits de compétences et d’intérêt entre les Directions générales centrales, les services à gestion distincte et les Directions territoriales . Cela représentera un minimum de 11 Directions dont le contour de relations et attributions reste imprécis. La CSC Services publics craint que cette situation engendre des tensions telles qu’elles nécessitent des arbitrages à un niveau plus global.  Quand le décret initial prévoyait que l’Administrateur général arbitre les conflits de compétences et d’intérêt entre les Directions générales, il s’agissait à l’époque de 3 Directions aux compétences définies.
Par souci de clarté et de facilité de lecture, il serait souhaitable de remplacer le décret du 6 mai 1999 par une version qui reprend l’ensemble des dispositions telles que modifiées successivement.
Enfin, la CSC Services publics estime que la modification du décret du 6 mai 1999 telle que proposée, qui instaure les directions territoriales sans clarifier concrètement leur plus-value et les compétences qui leur sont dévolues, sans préciser le grade et les compétences du responsable de Direction territoriale, n’apporte aucun intérêt supplémentaire aux dispositions antérieures et donc ne justifie pas cette modification du décret.