Grades des agents fédéraux transférés

Wallonie
Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant sur la conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon n'apporte pas les garanties nécessaires à la poursuite de la carrière d'un agent fédéral transféré à la Région.
Au Comité de Secteur XVI du 7 novembre 2014, la CSC Services publics n'a pu approuver le projet d'arrêté du Gouvernement wallon bien qu'il ait été amendé lors du groupe de travail du Comité XVI et ce, dans le but de ne pas porter discrimination entre les niveaux A et B pour les fonctions qualifiées applicables au 1er janvier 2015.
En effet, d'une manière générale, les évolutions barémiques actuelles du secteur fédéral sont plus avantageuses. Le système de carrières planes en Région wallonne se heurte à celui des carrières avec bonifications liées à l'évaluation.

Quant au sac à dos

1. La conversion de grade s'effectue dans le niveau concerné avec l'ancienneté administrative et pécuniaire du fédéral tandis que pour les membres du personnel régional, l'ancienneté de niveau n'est pas prise en compte pour les promotions.
2. La nouvelle carrière pécuniaire du fédéral au 1er janvier 2014 dont les effets ne sont octroyés qu'à partir du 1er janvier 2017 n'est pas considérée sous prétexte que le régime d'évaluation est différent. Bien qu'il soit tenu compte des allocations de compétence entre 2014 et 2016, avec le droit de participer aux formations certifiées en cours ou pour lesquelles l'intéressé est inscrit. Il eut été préférable de transposer les mentions du fédéral dans celles de la Région et d'appliquer le principe du favorable par défaut.
Après le transfert, les réglementations régionales s'appliqueront en maintenant les échelles fédérales si elles sont plus favorables et en maintenant les avantages fédéraux liés à la fonction tant que la fonction est exercée par le membre du personnel. A ce sujet, d'une part, les affectations ne sont pas précises et d'autre part, la Région doit encore élaborer un référentiel de fonctions commun à l'ensemble des services du Gouvernement wallon.
3. Autres :
  • Prime de bilinguisme: si le montant est unique en Région wallonne, les conditions d'octroi sont liées au lieu d'exercice de la fonction tandis que pour le fédéral, l'affectation à un service central suffit.
  • Télétravail: l'autorisation est liée à la fonction exercée et à la condition d'exercer l'activité à temps plein, donc le droit n'est pas acquis avec le transfert.
  • Stage: le stagiaire est versé dans les modalités réglementaires de la Région wallonne où pour les niveaux A et B, 1 an de stage est requis et pour les niveaux C et D, 6 mois.
  • Résidence administrative: en Région wallonne, la résidence administrative à domicile ne sera pas maintenue. Même si l'intention est de la fixer au lieu le plus proche du domicile, tout dépendra de l'implantation des différents services et de la fonction exercée.

Avantages

Il faut cependant relever quelques avantages de la Région wallonne dont bénéficieront les membres du personnel fédéral transféré à la Région :
  • La conversion de grade s'effectue sur base de l'ancienneté du niveau
  • Pour les niveaux A et B, la conversion sera possible dans les échelles qualifiées sur base de la fonction
  • Après comparaison des échelles fédérales et régionales, la liquidation du salaire aura lieu sur base de l'échelle la plus favorable
  • Une ancienneté pécuniaire de 6 ans prestés dans le secteur privé ou à titre de travailleur indépendant peut être validée
  • Le membre du personnel fédéral conserve le droit de participer aux formations certifiées en cours ou celles auxquelles il est inscrit
  • Une assurance omnium couvre le véhicule privé que le membre du personnel utilise en mission de service
  • Un arrêté du 14 juin 2001 du Gouvernement wallon règle les prestations irrégulières, travaux insalubres, lourds et dangereux
  • Congés: 1 jour supplémentaire (27 septembre)
  • Maintien du report des congés annuels pour l'année suivant celle du transfert
  • Interruption de carrière: le système dans lequel se situe la personne transférée est maintenu jusqu'à son terme
  • Réduction de prestations à mi-temps 2 mois avant la date présumée de l'accouchement
  • Avantages du Service social de la Région wallonne