Accord sur la pension complémentaire

Le vendredi 30 juin 2017, au Comité A, la loi qui règle les pensions complémentaires (LPC) a été adaptée grâce à la CSC. Cette adaptation permet d’instaurer une pension complémentaire en faveur du personnel contractuel de la Fonction publique. Il y aura donc une pension complémentaire pour différents secteurs du secteur public.
Cela fait plus d’une décennie que la CSC œuvre pour une pension complémentaire pour le personnel contractuel en secteur public. Toutes les tentatives précédentes ont échoué.
Jusqu’à présent, les agents contractuels de la Fonction publique avaient seulement droit à une pension de travailleur salarié plutôt modique. C’est pourquoi la CSC s’efforce d’obtenir une pension complémentaire. 

Garanties obtenues au Comité A

  • La pension complémentaire sera financée par l’employeur ; le travailleur ne devra pas cotiser personnellement ;
  • Tous les contractuels bénéficieront du système ;
  • Aucun délai d’attente, aucune ancienneté minimum ne seront prévus pour obtenir la pension complémentaire ;
  • Il n’y aura pas de plans pension de durée déterminée.

Agents contractuels de la Fonction publique fédérale

L’accord sur la pension complémentaire se concrétise déjà pour les contractuels de la Fonction publique fédérale. Les réglementations nécessaires sont déjà en phase d’élaboration et le gouvernement fédéral garantit une pension complémentaire de 3% cette année-ci. Un budget de 32 millions d’euros a été libéré par le gouvernement à cet effet.
Dans les semaines ou mois à venir, nous attendons que chaque secteur fasse savoir quel budget il prévoit. Nous ne pouvons plus accepter que les agents du secteur public restent en-deçà du minimum de 3%.
Seuls la CSC et le SLFP ont signé cet accord. La CGSP étant « incapable» de se prononcer, n’ayant aucun point de vue à émettre. Dont acte !
Alphonse Vanderhaeghe
Vice-président