Mise à la retraite d'office

Fin de carrière

Nouvelles conditions d’âge de mise à la retraite d’office après 365 jours de maladie

Nouvelle preuve de l’ouverture à une vraie négociation du gouvernement... A ce qu’ils disent...
La loi du 27 juin 2016 a modifié la loi du 5 août 1978 et plus particulièrement en son Art.83. Celui-ci mentionnait que le membre du personnel qui a atteint l’âge de 60 ans, est mis d’office à la retraite le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il compte, depuis son soixantième anniversaire, soit par congé, soit par disponibilité, 365 jours d’absence pour maladie(548 pour les invalides de guerre).
La nouvelle loi porte les dates limites de 60 ans :
  • à  62 ans au 1er juillet 2016 ;
  • à  62 ,5 ans au 1er janvier 2017 ;
  • à  63 ans au 1er janvier 2018.
Cette mesure est justifiée par le gouvernement pour des raisons d’économie budgétaire, du moins dans les médias. Mais dans la note jointe à la proposition soumise au comité A, on parle d’une mesure prise pour empêcher les agents de partir plus tôt à la retraite via la pension d’office. Effectivement, les anciennes dispositions permettaient à un agent de partir à l’âge de 61 ans (60 ans + 365 jours). Or, maintenant, il s’agira de 63 ans en 2016, de 63,5 ans au 1er janvier 2017 et de 64 ans au 1er janvier 2018.
L’économie susvisée est toute relative car elle ne fait que déplacer la diminution du budget « pensions » vers le budget « traitements » à charge des employeurs. 
En conclusion, cette nouvelle loi représente à nouveau une attaque contre le régime de pensions du secteur public. Quelles seront les étapes suivantes ? Suppression de l’inaptitude physique ?Nouveau régime de congés de maladie harmonisé avec le régime salarié ? Suppression des tantièmes ?
Nous devons dès lors rester mobilisés pour les actions futures et attentifs à la suite des événements.
La CSC Services publics ne manquera pas de vous tenir informé.