Le dialogue social en danger ?

Le dialogue social (interprofessionnel) a-t-il connu son heure de gloire ?

Le dialogue social européen voyait le jour le 31 janvier 1985… Il a donc 30 ans. Autour du berceau de la naissance s’étaient réunis le président de la Commission européenne Jacques DELORS, qui peut revendiquer la paternité du dialogue social (DS), et de nombreux parrains : quatre commissaires européens, le secrétaire général de la Commission, dix-huit dirigeants syndicaux et quinze représentants patronaux.
L’objectif du dialogue social européen est d’améliorer la gouvernance européenne par la participation des partenaires sociaux à la prise de décision et au processus de mise en œuvre de ces décisions. Ces principes et objectifs sont inscrits dans tous les textes juridiques européens... et internationaux.
Le dialogue social européen est un élément fondamental du modèle social européen. Il est inscrit à l’article 151 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (la Constitution européenne). Les partenaires sociaux peuvent ainsi – dans un espace social européen – contribuer à la définition des stratégies européennes visant le progrès économique et social. L’intention est volontaire et sincère. La réalité d’aujourd’hui est fort différente au point que certains experts syndicaux tel Jean LAPEYRE, ancien secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats – la CES – s’interroge et pose la question : le dialogue social européen (DSE) a-t-il vécu ses heures de gloire ?
Les six premières années du DSE ont permis de jeter les bases d’un espace contractuel et d’un engagement des partenaires sociaux dans la gouvernance européenne. Elles se caractérisent par des résolutions, des déclarations, des avis communs des employeurs et des syndicats… qui n’ont aucune force contraignante.
Une seconde période de plus de 10 ans fut plus riche. Elle a vu la conclusion des premiers accords européens interprofessionnels et sectoriels, et une grande diversification du dialogue social via la création des comités de dialogue social sectoriel.
Ces dix dernières années furent les plus difficiles et le dialogue social semble marquer le coup. Les raisons sont multiples : l’élargissement de l’Union européenne toujours pas digéré, la crise économique et financière qui n’en finit pas, l’ampleur du chômage, la croissance de la pauvreté et de la précarité… 
Andrée DEBRULLE, longtemps experte de la CSC dans les matières européennes, partage ces inquiétudes lorsqu’elle écrit dans le périodique Démocratie de février 2015 : « Aujourd’hui le dialogue social est en danger dans certains Etats membres où il n’y a pas de volonté de mettre en place les niveaux et les espaces de discussion où ce dialogue peut être efficace. Dans ces pays, la confiance n’existe pas entre acteurs syndicaux et patronaux. Dès lors le dialogue social interprofessionnel n’existe pas vraiment sous la forme d’un dialogue avec des échanges et la possibilité de présenter des alternatives au gouvernement. Tout au plus celui-ci lui fournit des informations mais il ne les consulte pas. Dès lors, le dialogue social sectoriel y est souvent absent. C’est hautement préjudiciable car ce niveau de négociation est celui où se négocient des accords sur les conditions de travail et de rémunération…  Dans les nouveaux Etats membres, c’est au niveau des entreprises que se déroule la négociation collective, ce qui compromet la création d’un socle de conditions de travail solidaires pour la plus grande part des travailleurs. »
Le dialogue social interprofessionnel a connu de belles réalisations. Il existe plusieurs accords-cadres : le télétravail en 2002, le stress en 2004, le harcèlement et la violence au travail en 2007 constituent trois accords importants qui ont été concrétisés en directives européennes, leur conférant ainsi une légitimité juridique et un caractère contraignant obligeant les Etats nationaux à traduire ces directives dans leur législation nationale.
De nombreux sujets d’inquiétude existent et pourtant les organisations syndicales y croient : les potentialités existent, il faut avoir la volonté de les stimuler et de les exploiter.
Elles exigent un geste politique fort de l’Europe pour la mise en place d’un cadre législatif européen imposant un vrai dialogue social dans tous les Etats nationaux et structurant le dialogue social depuis le niveau européen jusqu’à celui des Etats membres.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker , annonçait son intention de relancer en 2015 le dialogue social européen. Il est urgent d’agir.

Le dialogue social sectoriel : un bilan très mitigé

Au niveau européen, tout comme dans de nombreux Etats nationaux et en Belgique, le dialogue social existe aux niveaux interprofessionnel et sectoriel (professionnel). Il existe aujourd’hui 43 comités de dialogue social sectoriel (CDSS). Les plus anciens comités de dialogue social ont vu le jour en 1999 ; les plus récents ont été créés entre 2010 et 2013. Les secteurs les plus représentés sont évidemment ceux issus de l’activité économique. Dans les services publics, l’évolution a été très lente.
Les « entreprises publiques » ne sont pas en reste. En 1999 quatre CDSS étaient créés pour les Chemins de fer, le Transport maritime, les Télécommunications et les Services postaux.
En 2004 était installé un CDSS pour les collectivités locales et régionales ; en 2006 le CDSE des Hôpitaux et soins de santé voyait le jour ; en 2010 la liste s’étend au CDSE de l’Education et au CDSE des Administrations centrales.
La CSC Services publics participe activement, via son organisation syndicale européenne (EPSU – Fédération syndicale européenne des services publics) aux activité des comités de dialogue social sectoriel.
Les soins de santé et les hôpitaux
Les partenaires sociaux du secteur des hôpitaux et des soins (HOSPEEM pour les patrons et l’EPSU pour les syndicats) ont signé en 2009 un accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants. Les blessures par piqure d’aiguille ou dues à des objets tranchants dans le secteur hospitalier sont dorénavant considérées comme un risque professionnel important.
Cet accord-cadre des partenaires sociaux passe en revue l’évaluation des accidents pour le personnel hospitalier, leur prévention, leur protection et leur élimination, la formation des travailleurs, le signalement des accidents et leur suivi.
Ce texte a été rendu juridiquement contraignant en 2010 par l’adoption d’une directive du Conseil, transposée depuis dans bon nombre de législations nationales.
Un bon exemple de la capacité législative qu’offrent les négociations sectorielles. Un exemple plus malheureux et assez interpellant : dans le secteur de la coiffure (rien à voir avec les services publics) la Commission refuse de transposer en directive le projet d’accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux visant à protéger les travailleurs du secteur contre les conséquences de l’utilisation de produits nocifs à la santé.
Les administrations centrales
Depuis 2008 fonctionnait un groupe de travail informel du dialogue social. Le secteur, caractérisé par une forte syndicalisation, est fortement touché par les mesures d’austérité prises par les gouvernements tant en termes d’emplois que de salaires, de pensions, de statut et de systèmes de négociations collectives.
Les employeurs belges et les organisations syndicales belges regroupées au sein de l’EPSU – la CSC services publics y a consacré beaucoup d’énergie – ont joué un rôle très actif dans la création du CDSE dont les objectifs sont l’amélioration de la qualité des services dans les administrations, les normes en matière de conditions de travail (écarts salariaux entre hommes et femmes), la promotion du dialogue social dans le contexte de l’anticipation et de la gestion du changement. Les administrations nationales sont en effet en pleine restructuration. Le comité rend en outre des avis conjoints sur les politiques qui ont un impact sur le secteur. Un gros travail a été réalisé puisque 9 textes conjoints ont été adoptés.
Malheureusement tous les Etats membres ne font pas partie de ce CDSS. Seuls les gouvernements de Belgique, France, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Roumanie, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie et Lituanie en font partie.  Ces derniers mois sont venus s’y ajouter en qualité d’observateurs des pays comme l’Allemagne ou le Portugal… Petit à petit l’oiseau fait son nid. Mais cela signifie que l’accord-cadre sur la qualité des services signé en 2012 n’est contraignant que pour les Etats signataires, membres effectifs du CDSS.
Les collectivités locales et régionales
Ce CDSS a produit de nombreux textes sur la crise économique, la gouvernance européenne, la politique d’austérité, la réduction des dépenses publiques et des emplois publics. Les sujets régulièrement abordés traitent des conditions de travail, de l’égalité homme-femme, de violence et de harcèlement, de santé et de sécurité…
Le CDSS installé en 1996 a ainsi produit 8 textes de position commune, 4 déclarations communes et 3 recommandations. Dans ce comité la CSC Services publics et les autres organisations syndicales représentatives des services publics sont actives via l’EPSU.
Une évaluation globale de l’activité des CDSS
Christophe DEGRYSE de l’Institut syndical européen constate que, sur un plan quantitatif, le dialogue social sectoriel n’est pas de manière générale de plus en plus actif – ce que donnerait à penser le nombre croissant de textes adoptés – mais il est de plus en plus large puisque le nombre de secteurs participant aux CDSS est en croissance.
D’un point de vue qualitatif le même auteur observe une évolution fondamentale. Entre 1999 et 2009 les partenaires sociaux ont produit le plus d’engagements réciproques. Le point d’orgue en est la conclusion de 8 accords-cadres entre 2009 et 2012. Ce nombre important est dû à l’aboutissement d’accord négociés avant 2010 car depuis cette date il n’y a plus eu d’accord négocié. Mais depuis 2010 on assiste à une forte baisse du nombre d’engagements réciproques . les textes s’orientent davantage vers un dialogue social de lobbying conjoint.
Cette évolution présente certains risques et altère quelque peu le bilan positif de l’activité des CDSS. Par ailleurs, l’attitude de la Commission inquiète : son refus de mettre en œuvre l’accord-cadre du secteur de la coiffure signifie que, désormais, un accord entre partenaires sociaux n’est plus un accord s’il n’a pas l’aval d’un troisième partenaire : la Commission. Il s’agit là d’une dérive inacceptable qui met en péril le dialogue social. Si les accords-cadres conclus entre partenaires sociaux ne sont plus concrétisés par les gouvernements en dispositions législatives et contraignantes, quelle est encore la plus-value d’un dialogue social ?
Ainsi, on reproduit un peu au niveau de l’Europe ce que fait le gouvernement fédéral en Belgique : nos gouvernements répètent qu’ils privilégient le dialogue social mais se réserve le droit de modifier le résultat des accords entre partenaires sociaux voire de ne pas les appliquer…
Que ce soit donc au niveau interprofessionnel ou sectoriel, la Commission Juncker devra prendre une initiative pour redynamiser un vrai dialogue social.
Jean-Paul Devos
Secrétaire national